T-7.1, r. 2 - Règlement sur l’aliénation et la location des terres agricoles du domaine de l’État

Texte complet
17. Le premier alinéa de l’article 10 et les articles 21 à 26 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une terre aliénée ou louée pour des fins d’aquaculture.
D. 4-90, a. 17; D. 607-2008, a. 46.